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force exécutoire en chinois

Voix:
Phrase "force exécutoire"
TranductionPortable
  • 执行效力
Phrases
  • Les jugements du Tribunal sont définitifs et ont force exécutoire.
    法庭的判决为最终判决,具有约束力。
  • Article 14. Force exécutoire de l ' accord issu de la conciliationd
    第14条. 和解协议的可执行性d
  • Article 15. Force exécutoire de l ' accord issu de la conciliation5
    第15条. 和解协议的可执行性
  • Article 15. Force exécutoire de l ' accord issu de la conciliation
    第15条. 调解协议的可执行性
  • Article 15. Force exécutoire de l ' accord issu de la conciliation
    第15条. 和解协议的可执行性
  • Les tribunaux, qui prononcent des jugements et donnent des ordres ayant force exécutoire;
    法院,作出可执行的裁定和命令;
  • La décision prise par cette commission aura force exécutoire après approbation du Président.
    委员会的决定经总统批准后生效。
  • Article 15. Force exécutoire du procès-verbal de conciliation
    第15条. 和解协议的可执行性
  • Les résolutions du Conseil de sécurité ont force exécutoire pour tous les États Membres.
    安全理事会决议对所有会员国具有约束力。
  • Ses décisions ont force exécutoire pour toutes les Parties et toutes les personnes.
    他的决定对所有签署各方和个人具有约束力。
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